Lgislation-Tunisie

La réglementation en texte intégral

Les décrets et décrets-lois
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    1. Les décrets relatifs au Code d'Incitations aux investissements
    2. Décret n° 1968-0198 du 22 juin 1968,
      réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
    3. Décret n° 1974-0499 du 27 avril 1974,
      relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
    4. Décret n° 1986-0132 du 22 janvier 1986,
      déterminant la compétence territoriale de certaines catégories d’officiers de l’état civil
    5. Décret n° 1989-0107 du 10 janvier 1989,
      étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger
    6. Décret n° 1993-0982 du 3 mai 1993,
      relatif à la relation entre l'administration et les usagers
    7. Décret n° 1993-1655 du 9 août 1993,
      relatif à la procédure d’intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
    8. Décret n° 1993-1880 du 13 septembre 1993,
      relatif au système d'information et de communication administrative
    9. Décret n° 1994-0815 du 11 avril 1994,
      fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005
    10. Décret n° 1994-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs
    11. Décret n° 1995-0197 du 23 Janvier 1995,
      fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.
    12. Décret n° 1995-0538 du 1er avril 1995,
      relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
    13. Décret n° 1997-0431 du 3 mars 1997,
      relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
    14. Décret n° 1997-0432 du 3 mars 1997,
      relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis
    15. Décret n° 1997-0433 du 3 mars 1997,
      relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel
    16. Décret n° 1997-0434 du 3 mars 1997,
      relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons
    17. Décret n° 1997-0435 du 3 mars 1997,
      relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
    18. Décret n° 1997-0530 du 22 mars 1997,
      relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles
    19. Décret n° 1998-1428 du 13 juillet 1998,
      relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
    20. Décret n° 2000-0232 du 31 janvier 2000,
      modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
    21. Décret n° 2000-462 du 21 février 2000
      fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication (Taux d'Intérêt Effectif Global et Taux d'Intérêt Effectif Moyen)
    22. Décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000,
      modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
    23. Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001,
      fixant le taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics.
    24. Décret n° 2002-0136 du 28 janvier 2002,
      modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
    25. Décret n° 2002-0518 du 27 février 2002,
      complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements
    26. Décret n° 2002-0519 du 27 février 2002,
      complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements
    27. Décret n° 2002-0574 du 12 mars 2002,
      portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
    28. Décret n° 2002-0834 du 17 avril 2002,
      portant augmentation du taux maximum des prêts octroyés aux petits agriculteurs dans certaines régions dans le cadre de l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture pour l'acquisition de matériel d'irrigation agricole
    29. Décret n° 2002-0902 du 22 avril 2002,
      portant réduction du taux minimum des fonds propres pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation agricole réalisés par les petits agriculteurs dans certaines régions.
    30. Décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002,
      modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
    31. Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,
      portant réglementation des marchés publics
    32. Décret n° 2003-0863 du 14 avril 2003,
      relatif à l'organisation et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-0016 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables
    33. Décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003,
      portant modification du décret n° 2002-0574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement
    34. Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003,
      fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale
    35. Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003,
      fixant les procédures d'application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux-vapeur fiscaux
    36. Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003,
      relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
    37. Décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003,
      portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
    38. Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003,
      portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises
    39. Décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003,
      fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information
    40. Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,
      modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics
    41. Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005,
      fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
    42. Décret n° 2006-0049 du 9 janvier 2006,
      portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.
    43. Décret n° 2006-0095 du 16 janvier 2006,
      fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable
    44. Décret n° 2006-1879 du 10 juillet 2006,
      fixant la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire des services bancaires.
    45. Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,
      modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
    46. Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006,
      relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
    47. Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007,
      relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d’immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis.
    48. Décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007,
      relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis.
    49. Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007,
      relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.
    50. Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,
      modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
    51. Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007,
      portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers
    52. Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007,
      fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite.
    53. Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007,
      fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics.
    54. Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007,
      portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère.
    55. Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel
    56. Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007,
      fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel
    57. Décret n° 2008-492 du 25 février 2008,
      fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire I'objet d'un amortissement intégral au titre de I'année de leur utilisation.
    58. Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,
      modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
    59. Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008,
      modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
    60. Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008,
      modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
    61. Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,
      modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
    62. Décret n° 2010-262 du 15 février 2010,
      fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application
    63. Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques.
    64. Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.
    65. Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
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