La réglementation en texte intégral
-
Les lois
Les lois dont la mise en ligne de la version en texte intégral est programmée sont signalés par et ceux dont la mise à jour a été achevée sont signalés par 
- Loi n° 57-3, réglementant l'État civil
- Loi
n° 58-27, relative à la tutelle
publique, à la tutelle officieuse et à ladoption
- Loi n° 58-90, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie
- Loi
n° 60-30, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi
n° 64-46,
portant institution dun certificat médical prénuptial
- Loi
n° 68-7,
relative a la condition des étrangers en Tunisie
- Loi
n° 74-46, portant organisation
de la profession d'architecte en Tunisie
- Loi
n° 75-40, relative aux passeports
et aux documents de voyage
- Loi
n° 81-6, organisant
les régimes de sécurité sociale dans
le secteur agricole
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (Version PDF)
- Articles
12 à 16 de la Loi de Finances complémentaires
n° 84-002 du 21 mars 1984 (Taxe sur les Voyages )
- Loi
portant organisation de la profession d'avocat
- Loi
n° 89-114, portant promulgation
du «Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés» (La Charte du Contribuable)
- Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
- Loi
n° 92-81 du 3 août 1992 , portant création des zones franches
économiques
- Loi n° 1992-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux
- Loi
n° 93-65, portant création
dun fonds de garantie de la pension alimentaire et de
la rente de divorce
- Loi n° 93-42, portant promulgation du Code de l'Arbitrage
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution
- Loi n° 93-0083 du 26 juillet 1993, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
- Loi n° 94-28, portant régime de réparation des préjudices résultant
des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la Propriété Littéraire et Artistique
- Loi
n° 94-104 portant organisation et développement
de l'éducation physique et des activités sportives
- Loi
n° 94-60, portant organisation de la Profession de
Notaires
- Loi
n° 95-32, relative aux transitaires
- Loi
n° 95-33, portant organisation des professions
de la marine marchande
- Loi
n° 95-34, relative au redressement des entreprises
en difficultés économiques
- Loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
- Loi
n° 95-44, relative au Registre de Commerce
- Loi
n° 96-26, relative au Conseil Constitutionnel
- Loi
n° 96-48, portant institution
du Conseil Supérieur de mise en ordre des dispositions législatives
et réglementaires
- Loi
n° 98-4, relative aux sociétés de recouvrement des
créances
- Loi
n° 98-39, relative aux ventes avec facilités de paiement
- Loi
n° 88-0062, relative aux droits de consommation
- Loi
n° 98-75, relative à
lattribution dun nom patronymique aux enfants
abandonnés ou de filiation inconnue
- Loi
n° 98-91, relative au régime
de la communauté des biens entre époux
- Loi n° 1999-41 du 10 mai 1999, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
- Loi
n° 99-64, relative aux taux
d'intérêt excessifs (Taux d'Intérêt Excessifs)
- Loi organique n° 99-67, relative aux micro-crédits accordés par les associations
- Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures
- Loi
n° 2000-83, relative aux Échanges
et au Commerce Électronique
- Loi
n° 2000-84, relative aux brevets
- Loi
n° 2001-19, relative au
nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
professionnel
- Loi
n° 2001-20, relative à
la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés
- Loi
n° 2001-21, relative à
la protection des dessins et modèles industriels
- Loi n° 2001-36, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Loi n° 2001-65, relative aux établissements de crédit
- Loi n° 2001-94, relative aux établissements de santé
prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents.
- Loi n° 2002-1, portant assouplissement des procédures fiscales
- Loi
n° 2002-16, portant organisation de
la profession des comptables
- Loi
n° 2002-52, relative à l'octroi
de l'aide judiciaire
- Loi
n° 2002-62, relative aux jeux promotionnels
- Loi n° 2002-76, relative à l'institution de mesures d'allégement de la charge fiscale et d'amélioration des ressources des collectivités locales
- Loi
n° 2003-15, portant création de l'institution
du juge de la sécurité sociale
- Loi
n° 2003-32, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement
financier des banques
- Loi
constitutionnelle n° 2003-34, portant
dispositions dérogatoires au troisième
alinéa de l'article 40 de la constitution
- Loi
n° 2003-49, relative aux opérations
d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières
et des effets de commerce
- Loi
n° 2003-50, portant modification de
l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant
loi de finances pour l'année 1999
- Loi
n° 2003-63, relative aux mesures
fiscales portant appui au rôle des sociétés
d'investissement à capital risque dans le financement
de l'investissement
- Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 , modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
- Loi
n° 2003-75, relative au soutien
des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi
n° 2003-78, portant modification
du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi
n° 2003-79, relative au
redressement des entreprises en difficultés économiques
- Loi
n° 2003-80 portant loi
de finances pour l'année 2004
- Loi n° 2004-5, relative à la sécurité informatique
- Loi organique n° 2004-52, relative au conseil constitutionnel
- Loi organique n° 2004-63, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2004-71, portant institution d'un régime d'assurance-maladie
- Loi n° 2004-73, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
- Loi n° 2004-74, modifiant et complétant le code de la route
- Loi n° 2004-75, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
- Loi n° 2004-76, modifiant la loi n° 98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Loi n° 2004-89, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
- Loi n° 2005-12, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-45, modifiant et complétant certains articles du code pénal
- Loi n° 2005-46, portant approbation de la réorganisation
de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
- Loi n° 2005-51, relative au transfert électronique de fonds
- Loi n° 2005-56, relative à l'essaimage économique
- Loi n° 2005-57, relative aux centres d'intérêt public économique
- Loi n° 2005-58, relative aux fonds d'amorçage
- Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2005-65, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-71, modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 2005-78, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965
- Loi n° 2005-79, relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 2005-80, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats
- Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 - Partie législative
- Loi n° 2006-18, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
- Loi n° 2006-19, modifiant et complétant la loi n° 2001-0065 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Loi n° 2006-25, portant amnistie fiscale
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique.
- Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail.
- Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire.
- Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel
- Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
- Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé
- Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2009, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités telle que modifiée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2008
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l'année 2010 - Partie législative
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités telle que modifiée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2009.
- Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 - Partie législative
Décret-loi n° 2011-80 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (Version PDF)
Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque.
Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture. (Version PDF)
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Version PDF)
Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif
Loi n° 2017-66 du 19 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2018 - Partie législative
Code des collectivités locales (en langue arabe)
|